Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les ventes ponctuelles de produits ou de services proposées par l’association FSE du collège de Vittel (ci-après « l’Association ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Identification de l’Association
- Dénomination sociale : Foyer socio-éducatif du collège de Vittel
- Forme juridique : Association Loi 1901
- Siège social : Collège Jules Verne, 92 rue du Lieutenant Gauffre, 88800 VITTEL
- Numéro RNA et SIRET : RNA : W882000773 / SIRET : 81070178900010
- Adresse e-mail : cdi.vittel [@] gmail.com
- Téléphone : 03.29.08.19.40
Article 3 : Produits et Services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le support de vente de l’Association ou lors des événements organisés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ou descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI ou exonération spécifique aux associations).
- Frais de livraison : Non applicable : Les produits sont à retirer directement sur place
- Paiement : Le règlement s’effectue en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Paiement en ligne (via HelloAsso) ou sur place par chèques ou espèces
La commande est réputée définitive après réception du paiement ou validation de celui-ci par la plateforme de paiement utilisée.
Article 5 : Droit de rétractation
Les ventes conclues directement lors d’un événement physique ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Pour les commandes conclues à distance, les dispositions légales applicables s’appliquent.
Article 6 : Retrait des produits
- Retrait sur place : Les produits commandés sont à retirer sur place par les élèves (pour les personnes extérieures au collège, rendez-vous obligatoire) à l’adresse suivante : CDI du collège Jules Verne, 92 rue du Lieutenant Gauffre, 88800 VITTEL
- Les produits doivent être retirés dans un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition communiquée par l’Association. À défaut, l’Association contactera le Client et la commande pourra être considérée comme abandonnée et les produits pourront être remis en vente, sauf accord particulier entre le Client et l’Association.
- Pas de livraison
Article 7 : Responsabilité et Garanties
L’Association s’engage à fournir des produits conformes à leur description. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un cas de force majeure.
Les produits vendus par l’Association sont fournis par des partenaires extérieurs. L’Association agit en qualité de revendeur. En cas de défaut de fabrication imputable au fournisseur, elle s’engage à transmettre la réclamation au fournisseur concerné et à accompagner le Client dans ses démarches, dans la limite des garanties proposées par le fournisseur et des dispositions légales applicables.
Article 8 : Disponibilité des produits et annulation de commande
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées. Les sommes versées seront remboursées selon le même mode de paiement, sauf accord contraire du Client.
Article 9 : Force majeure
L’Association ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et des obligations administratives de l’Association. Elles sont destinées exclusivement à l’Association et ne sont jamais cédées à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et au respect des obligations légales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Association par courrier électronique.
Article 11 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à contacter en priorité l’Association afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2026